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Transport 7j/7

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Mentions Légales

Informations générales

Propriétaire : Ludovic Vanwassenhove (Accompagn'Services)
Immatriculation : Siret : 804 792 372 00026
Adresse Siège : 585 rue du Calvaire à Coulogne (62137)
Téléphone : 06 15 35 15 66
Ce site a été créé par : Fabien Decarme - www.picsf.fr
Ce site est maintenu par : Fabien Decarme
Droits de propriété intellectuelle

Les œuvres présentes sur le site Internet de accompagnservices.fr ou délivrées sous quelque forme que ce soit par Ludovic Vanwassenhove sont protégées par la loi n°92-597 du 01/07/92 relative au code de la propriété intellectuelle.

Protection des données

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Divers

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Conditions générales de ventes

Préambule

L’entreprise ACCOMPAGN’SERVICES Business Class & Mobilité Confort est représentée par Ludovic VANWASSENHOVE dont le siège se situe au 585 rue du Calvaire à Coulogne (62137) Siret N°804 792 372 00026. Le domaine d’activité de l’entreprise ACCOMPAGN’SERVICES Business Class & Mobilité Confort est réparti pour le service Mobilité Confort au transport et à l’accompagnement de personnes d’une part et pour le service Business Class à la mise à disposition de Véhicule de transport avec chauffeur, chauffeur privé d’autre part, licence de transport N°2017/32/0001101, Registre VTC N°EVTC062170017.

L’entreprise a pour mission de prendre en charge le ou les clients, avec ou sans mise à disposition d’accompagnement, d’un point de départ (domicile, aéroport…) jusqu’à leur point de destination. Ces éléments sont définis à l’avance entre les deux parties.

Art. 1 : Champ d’application

Les conditions générales de vente sont rédigées en français et sont remises à tout client qui en fait la demande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. L’acceptation du devis de transport lu et signé par le client entraîne sa complète adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document signé antérieurement. Tout autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable de l’entreprise, inopposable à cette dernière, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas ponctuellement de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Art.2 : Responsabilité

L’entreprise se décharge de toute responsabilité lorsque l’inexécution du contrat est imputable :

- Au client ;

- A un cas de force majeure ;

- A un retard d’avion, de bagage, d’embouteillage, d’accident, de mauvaises conditions climatiques ou tout autre imprévu indépendant de sa volonté.

Est considéré comme un cas de force majeure une hospitalisation, un décès etc. … Dans ce cas, le client pourra éventuellement prétendre à un remboursement des sommes engagées en apportant la preuve de sa bonne foi.

L’entreprise est titulaire d’une Police d'assurance ALLIANZ N°54332219/54517677 couvrant les imprévus, elle se réfèrera aux conditions de prises en charge de son assurance pour tout imprévu indépendant de sa volonté.

Art.3 : Commande / Annulation / Modification

Les transferts font l’objet d’une réservation, ils ne peuvent être réalisés qu’après enregistrement de cette réservation.

En cas de modifications du contrat préalablement conclu, le client devra en informer l’entreprise dans les meilleurs délais.

En cas de retard, le client contactera au plus tôt l’entreprise pour l’en informer.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le départ, le montant de la facture sera dû, hormis dans un cas de force majeure (art.2).

Dans ce dernier cas, le remboursement ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes déjà versées.

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler un contrat de transport dans le cas d’une forte affluence des demandes afin de préserver la qualité de service.

Art.4 : Sécurité

Les transferts s’effectuent dans un véhicule Ford Grand Connect de 7 places chauffeur inclus immatriculé EF853FQ ou dans un véhicule Renault Espace Initial Paris de 7 places chauffeur inclus immatriculé EA761HJ. L’entreprise peut éventuellement, de façon occasionnelle via son partenaire ELFEE Conciergerie, prévoir un véhicule jusque 9 places chauffeur inclus.

Tous les passagers doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.

Il est strictement interdit de fumer, de boire de l’alcool ou d’introduire des substances illicites, inflammables, toxiques, explosives à bord des véhicules.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler le transfert sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse être réclamé par le client en cas d’infraction aux règles de sécurité.

Le chauffeur peut refuser un transfert si le client est en état d’ébriété ou que son comportement représente un danger.

De plus, toute dégradation faite aux véhicules et/ou injures à l’encontre des chauffeurs fera l’objet de poursuites judiciaires.

Art.5 : Tarifs

Les prix sont définis et indiqués à l’avance selon le lieu de prise en charge et la destination, ils comprennent un temps d’attente offert de 15 minutes maximum. Toute attente au-delà de 15 minutes sera facturée en supplément du tarif indiqué dans le devis.

Ils font l’objet d’un contrat préalablement établi avec le client.

Le Transport et le forfait kilométrique sont soumis à une TVA de 10%. L’accompagnement, la mise à disposition, le péage, le transport d’animaux et les autres prestations sont soumis à une TVA de 20%.

Art.6 : Conditions de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par chèque, espèces ou carte bancaire. Une facture TTC (TVA applicable en vigueur), vous sera transmise lors de votre règlement final.

Toute somme non payée à l’échéance donnera droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de pleins droit sur simple demande de l’entreprise ACCOMPAGN’SERVICES Business Class &am; Mobilité Confort. En outre l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas d’impayé, une indemnité de recouvrement de 40€ sera due par le client en ses des pénalités de retard applicables.

Art.7 : Confidentialité / Règlement Général Protection des Données

L’entreprise s’engage à respecter la confiance que ses clients lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, l’entreprise s’engage à protéger les informations personnelles que le client peut être amené à lui communiquer. L’utilisation de ces informations est réservée à un usage exclusivement interne dans le cadre de la relation commerciale. Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal.

Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l’entreprise, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression conformément à la loi française informatique et liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 et à la loi RGPD du 25 mai 2018. Le client peut exercer ce droit auprès de Ludovic Vanwassenhove 585 rue du Calvaire à Coulogne (62137), TEL : 06.15.35.15.66, accompagnservices@gmail.com ou auprès de la CNIL en cas de désaccord avec l’entreprise. Déclaration CNIL n°1924702V0.

Art.8 : Communication / Références

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation soit présentée sur tous les supports développés.

Art.9 : Attribution de juridiction et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’entreprise, ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Boulogne sur Mer. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du client peut être engagée. En cas de litige, le client s’engage à s’adresser à l’entreprise en priorité afin de trouver une solution amiable.